Documents légaux — NaturoLibre

Conditions Générales d’utilisation
Accès à la plateforme & Outil de consultation

NaturoLibre — En vigueur au 1er janvier 2026 — Naturopathes inscrits via l’IFFCN

Préambule

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre NaturoLibre (ci-après « la Plateforme ») et tout utilisateur (ci-après « le Praticien ») souhaitant accéder à la plateforme NaturoLibre et/ou utiliser l’outil de consultation mis à disposition.

L’accès à la plateforme NaturoLibre est réservé aux naturopathes et praticiens du bien-être ayant suivi une formation proposée par l’Institut de Formation en Naturopathie Fonctionnelle (IFFCN) et ayant satisfait aux conditions d’accès définies ci-après.

Toute inscription sur NaturoLibre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1

Conditions d’accès initial

L’accès à la plateforme NaturoLibre est conditionné à la réunion cumulative des critères suivants :

  • Avoir suivi et validé une formation dispensée par l’IFFCN — Institut de Formation en Naturopathie Fonctionnelle
  • Avoir satisfait aux conditions d’accès et d’évaluation définies par l’organisme de formation
  • Avoir accepté la Charte Qualité NaturoLibre et les présentes CGV
  • Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

NaturoLibre se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans obligation de motivation, après examen du dossier du Praticien.

Article 2

Durée de validité des compétences

Afin de garantir la qualité des accompagnements proposés sur la plateforme et la fiabilité des informations partagées, l’accès à NaturoLibre est accordé pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de validation de la formation.

À l’issue de cette période, le maintien de l’accès est conditionné à la réactualisation des connaissances du Praticien, selon les modalités définies à l’article 3.

Pourquoi cette durée ? La naturopathie et les disciplines du bien-être évoluent continuellement. Cette exigence de mise à jour annuelle garantit aux clients de NaturoLibre que les praticiens référencés disposent de connaissances actualisées et d’un niveau de compétence maintenu.

Article 3

Obligation de mise à jour des connaissances

À l’issue de la période de douze (12) mois visée à l’article 2, le Praticien devra procéder à une réactualisation de ses connaissances. Cette réactualisation pourra prendre la forme :

  • D’un examen de validation organisé par l’IFFCN
  • Ou de tout autre dispositif de mise à jour des connaissances mis en place par l’organisme

L’IFFCN informera le Praticien des modalités de réactualisation avec un préavis suffisant avant l’échéance de sa période d’accès. Le Praticien est responsable de se conformer à cette obligation dans les délais impartis.

Article 4

Conditions de maintien sur la plateforme

Le maintien de l’accès à NaturoLibre, ainsi que la possibilité d’y apparaître en tant que praticien référencé, est conditionné à la validation de la réactualisation visée à l’article 3.

À défaut de réactualisation validée dans les délais :

  • L’accès à la plateforme pourra être suspendu sans préavis supplémentaire
  • Le profil du Praticien pourra être retiré ou rendu invisible aux clients
  • Les services associés à l’abonnement pourront être suspendus

Important : La suspension pour défaut de réactualisation ne donne pas droit à un remboursement de l’abonnement en cours. Le Praticien demeure responsable du respect de ses obligations de mise à jour.

Article 5

Échec à l’évaluation et revalidation

En cas d’échec à l’examen de réactualisation, le Praticien conserve la possibilité de se représenter à une nouvelle évaluation, sous réserve :

  • D’avoir procédé à une mise à jour de ses connaissances, notamment via la révision des contenus de formation disponibles sur la plateforme
  • De respecter les délais et modalités de représentation fixés par l’IFFCN

Pendant la période séparant l’échec de la revalidation, l’accès à la plateforme et la visibilité du profil pourront être maintenus ou suspendus à la discrétion de NaturoLibre, selon l’appréciation de la situation.

Article 6

Refus de réactualisation

En cas de refus explicite ou de non-réponse du Praticien à l’obligation de réactualisation des connaissances dans les délais impartis, le Praticien ne pourra plus :

  • Apparaître sur la plateforme NaturoLibre en tant que praticien référencé
  • Bénéficier des services associés à la plateforme
  • Accéder à l’outil de consultation NaturoLibre

La désactivation du compte intervient de plein droit à l’expiration du délai de réactualisation, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Article 7

Objectif de qualité et de sécurité

Les conditions d’accès et de maintien définies aux articles 1 à 6 visent à garantir :

  • Un niveau de compétence actualisé et vérifié pour tous les praticiens référencés
  • La qualité et la fiabilité des accompagnements proposés aux clients de la plateforme
  • La sécurité et la confiance des utilisateurs finaux (clients) de NaturoLibre
  • La cohérence et l’éthique des pratiques au sein de la communauté NaturoLibre

NaturoLibre s’engage à informer régulièrement les Praticiens des évolutions des exigences de compétence et des opportunités de formation continue disponibles.

Article 8

Pouvoir d’appréciation de l’organisme

NaturoLibre et l’IFFCN se réservent le droit d’apprécier souverainement :

  • Le respect des exigences de compétence et de validation nécessaires au maintien de l’accès à la plateforme
  • Les conditions de réintégration d’un Praticien en cas de suspension
  • La gravité de tout manquement aux présentes CGV et les mesures appropriées à prendre

Toute décision de suspension ou de suppression d’accès sera notifiée au Praticien par e-mail à l’adresse renseignée lors de son inscription. Le Praticien dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations auprès de NaturoLibre avant que la décision ne devienne définitive, sauf en cas de faute grave.

Article 9

Comportement et respect des règles

L’accès et le maintien sur la plateforme NaturoLibre sont conditionnés au respect d’un comportement approprié tout au long de la formation et de l’utilisation des services.9.1 — Manquements constitutifs

Sont notamment considérés comme des manquements entraînant une procédure de suspension ou de suppression :

  • Tout propos ou comportement irrespectueux envers NaturoLibre, l’IFFCN ou les autres utilisateurs de la plateforme
  • Toute attitude perturbant le bon déroulement des échanges ou des accompagnements
  • Tout non-respect répété des consignes pédagogiques ou du cadre fixé par l’organisme
  • Toute tentative de tromperie lors des évaluations ou de la présentation du profil
  • Toute violation de la confidentialité des données clients

9.2 — Procédure

En cas de manquement constaté, NaturoLibre se réserve le droit de suspendre ou de retirer l’accès à la plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, après évaluation de la situation. L’organisme se réserve le droit d’apprécier souverainement la gravité des comportements au regard du bon fonctionnement de la plateforme et de la sécurité des échanges.

Article 10

Spécialités autorisées

Seules les spécialités délivrées et validées par l’organisme de formation IFFCN peuvent être mentionnées, mises en avant ou proposées par le Praticien sur la plateforme NaturoLibre.

Interdiction formelle : Toute mention de spécialités, compétences ou pratiques non validées par l’IFFCN est strictement interdite. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive de l’accès à la plateforme, sans préavis.

Cette restriction vise à garantir la cohérence et la fiabilité des informations présentées aux clients, ainsi que la protection juridique du Praticien, qui n’est habilité à exercer que dans le cadre des compétences validées.

Article 11

Outil de consultation NaturoLibre

La plateforme NaturoLibre peut mettre à disposition des Praticiens un outil numérique permettant la réalisation de consultations ou d’accompagnements bien-être (ci-après « l’Outil »). Cet outil est fourni à titre de support technique uniquement et ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un logiciel de diagnostic ou un outil de prescription.11.1 — Responsabilité exclusive du Praticien

Le Praticien est seul responsable :

  • Des consultations réalisées via l’Outil
  • Des conseils prodigués à ses clients dans le cadre de l’utilisation de l’Outil
  • De l’utilisation qu’il fait de l’Outil et des données qu’il y saisit
  • Du respect du cadre légal de la naturopathie dans l’exercice de son activité

NaturoLibre ne saurait être tenu responsable des contenus, échanges, conseils ou décisions pris dans le cadre des consultations réalisées via l’Outil.11.2 — Absence de garantie de résultat

La plateforme NaturoLibre n’apporte aucune garantie quant aux résultats des accompagnements réalisés via l’Outil, ni quant à la satisfaction des clients finaux. Les résultats d’un accompagnement naturopathique dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de NaturoLibre.11.3 — Utilisation conforme et dans le cadre légal

Le Praticien s’engage à utiliser l’Outil exclusivement :

  • Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment les règles encadrant l’exercice de la naturopathie en France
  • Dans le strict respect de son champ de compétence validé par l’IFFCN
  • Sans se substituer à un professionnel de santé lorsque cela est requis
  • Sans poser de diagnostic médical ni prescrire de traitement
  • Dans le respect de la confidentialité des données de ses clients

Rappel légal : L’exercice illégal de la médecine est un délit pénal en France. Le naturopathe accompagne et conseille dans le cadre du bien-être — il ne diagnostique pas, ne prescrit pas et ne se substitue jamais au médecin.

11.4 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de NaturoLibre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation de l’Outil par le Praticien
  • Conseils inadaptés ou erronés donnés par le Praticien à ses clients
  • Litige entre le Praticien et son client, quel qu’en soit l’objet
  • Perte de données imputable au Praticien
  • Dépassement du périmètre légal d’exercice du naturopathe

La responsabilité de NaturoLibre, si elle venait à être engagée pour un motif non exclu par les présentes CGV, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Praticien au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil, le Praticien est amené à traiter des données personnelles de ses clients. À ce titre, il intervient en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) pour les données de ses propres clients.

Le Praticien s’engage à :

  • Traiter les données de ses clients dans le respect du RGPD
  • Ne pas conserver les données clients au-delà de la durée nécessaire à l’accompagnement
  • Informer ses clients de l’utilisation de l’Outil et de ses caractéristiques
  • Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données

NaturoLibre traite les données du Praticien (compte, abonnement, utilisation) conformément à sa politique de confidentialité disponible sur naturolibre.com/confidentialite.

Article 13

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.